Si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement avec des aides publiques (crédit d'impôt, primes, aides de l'Anah, etc.), une nouvelle règle arrive : à partir du 1er janvier 2027, les entreprises qui sous-traitent ces travaux devront disposer d'un « signe de qualité » spécifique. Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre, précise ces nouvelles conditions.
La mesure vise d'abord les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans les logements, mais aussi celles qui sous-traitent une partie de ces travaux et qui émettent la facture au client. Elle concerne également les organismes qui délivrent les qualifications et signes de qualité aux professionnels de la rénovation énergétique et aux professionnels qui réalisent des audits énergétiques (diagnostic détaillé de la performance énergétique d'un logement, avec des scénarios de travaux). Du côté des particuliers, sont concernés toutes les personnes qui engagent des dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides publiques : propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit de leur résidence principale, et syndicats de copropriétaires.
L'arrêté du 30 septembre 2026 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. À partir de cette date, lorsqu'une entreprise principale fera appel à de la sous-traitance pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique bénéficiant d'aides publiques, elle devra disposer d'un signe de qualité conforme aux nouvelles règles. L'arrêté modifie pour cela l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 et ajoute une annexe III dédiée à ces signes de qualité dans le cadre de la sous-traitance.
Le texte cible le conseil, la vente et la pose d'équipements d'amélioration de la performance énergétique (par exemple des systèmes de chauffage plus performants, des équipements de régulation, des solutions d'eau chaude plus économes) ainsi que les matériaux de construction destinés à améliorer l'isolation ou la performance globale du logement. Il s'agit des travaux de rénovation énergétique pour lesquels vous pouvez obtenir des aides publiques. L'accent est mis sur les travaux réalisés en sous-traitance : lorsque l'entreprise qui vous facture ne réalise pas elle-même tous les travaux, mais fait intervenir une autre entreprise.
Le « signe de qualité » est une qualification ou une reconnaissance délivrée par un organisme de qualification, qui atteste qu'une entreprise répond à certains critères pour réaliser des travaux de rénovation énergétique ou des audits énergétiques. L'arrêté crée une annexe III qui détaille les signes de qualité applicables au conseil, à la vente et à la pose d'équipements et de matériaux en sous-traitance. Le texte renforce notamment la traçabilité (capacité à suivre qui a fait quoi), le contrôle et la responsabilisation de l'entreprise principale qui facture les travaux. Pour vous, cela signifie que le cadre officiel autour de la qualité des entreprises intervenant sur vos travaux aidés est précisé et encadré plus strictement.
Si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale, ou encore syndic de copropriétaires, et que vous engagez des travaux de rénovation énergétique avec des aides publiques à partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui vous facturera les travaux et qui fera appel à des sous-traitants devra disposer d'un signe de qualité conforme au nouvel arrêté. Cela concerne notamment les travaux où une partie est réalisée par une autre entreprise que celle avec laquelle vous signez le devis. Le texte renforce la responsabilité de l'entreprise principale vis-à-vis de la qualité des travaux effectués par ses sous-traitants.
Votre projet est concerné si plusieurs conditions sont réunies : il s'agit de travaux de rénovation énergétique dans un logement (par exemple isolation, changement de système de chauffage, amélioration de la performance énergétique), ces travaux ouvrent droit à des aides publiques, et l'entreprise qui vous facture fait intervenir un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie du chantier. Dans ce cas, à compter du 1er janvier 2027, l'entreprise principale devra disposer d'un signe de qualité répondant aux nouvelles exigences fixées par l'arrêté du 30 septembre 2026. Pour vérifier votre situation précise, il est utile de demander à l'entreprise comment sont organisés les travaux (réalisés en direct ou avec sous-traitance) et de vérifier les qualifications dont elle dispose.
Oui, l'arrêté vise également les organismes de qualification des professionnels qui réalisent des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques. L'audit énergétique est un diagnostic détaillé qui analyse la performance énergétique d'un logement et propose des scénarios de travaux. Le fait que ces organismes soient concernés signifie que le cadre de qualité des professionnels intervenant sur les audits est également précisé. Pour vous, cela va dans le sens d'une meilleure fiabilité des audits énergétiques utilisés pour préparer un projet de rénovation ou répondre à certaines obligations réglementaires.
L'arrêté du 30 septembre 2026, applicable à partir du 1er janvier 2027, renforce le contrôle de la qualité pour les travaux de rénovation énergétique aidés lorsqu'ils sont réalisés en sous-traitance. Il précise les conditions de détention d'un signe de qualité par les entreprises principales et encadre mieux le conseil, la vente et la pose d'équipements et matériaux améliorant la performance énergétique. Si vous prévoyez des travaux avec aides publiques, cette évolution vise à sécuriser davantage la qualité des intervenants, en particulier lorsque plusieurs entreprises participent à votre chantier.