Loi Carrez : calculez la surface privative de votre bien

Le mesurage réalisé au titre de la loi Carrez concerne les lots de copropriété mis en vente. Une vérification précise de la surface privative est effectuée en excluant les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Mais aussi les murs, les cloisons, les marches ou les gaines techniques. Cette mesure ne se limite pas à une estimation approximative. Elle repose au contraire sur un relevé méthodique et sur le respect des règles définies par la législation. La surface indiquée dans l’acte de vente engage en effet la responsabilité du vendeur.

En cas d’écart supérieur à cinq pour cent au détriment de l’acquéreur, une diminution du prix peut être exigée dans l’année suivant la signature. De nombreux appartements anciens présentent des configurations atypiques. La précision du calcul revêt donc une importance particulière. Les combles aménagés, les mezzanines ou les volumes mansardés nécessitent une attention spécifique. Le rapport délivré détaille enfin les surfaces retenues et celles exclues. Il garantit la transparence du mesurage. Une surface correctement établie évite tout contentieux ultérieur. Elle sécurise l’acte de vente et assure une information conforme aux exigences légales.