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Loi Boutin

Loi Boutin : calculez la surface habitable de votre logement

La loi Boutin impose l’indication de la surface habitable dans le cadre d’un bail d’habitation. Ce calcul est réalisé en appliquant des critères distincts de ceux de la loi Carrez. La surface habitable exclut notamment les caves, les garages, les balcons, les terrasses et les parties dont la hauteur sous plafond reste inférieure à 1,80 mètre. Ce mesurage conditionne donc la validité des informations figurant dans le contrat de location. Une erreur significative peut en effet ouvrir droit à une révision du loyer. Le calcul doit donc être rigoureux et documenté.

La diversité des logements, particulièrement dans l’ancien, impose une vérification attentive des volumes réellement exploitables. Les espaces mansardés ou aménagés partiellement doivent être évalués avec méthode. Le rapport précise clairement la surface retenue et détaille les critères appliqués. Cette transparence sécurise la relation entre bailleur et locataire dès la signature du bail. Une surface correctement déterminée participe à l’équilibre contractuel. Elle évite toute contestation ultérieure. Elle constitue également un élément de valorisation du bien sur le marché locatif.