Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement
13 Octobre 2026

Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

Un nouvel arrêté du 11 septembre 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire dans une commune concernée, cela peut impacter directement l’« état des risques et pollutions » (ERP) lié à votre logement.

Concrètement, cela signifie que certains risques naturels - sécheresse, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontées de nappe phréatique - sont désormais officiellement reconnus dans votre commune. Voici ce que cela change pour vous lors d’une vente, d’une location ou d’un projet immobilier.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, porte sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Son annexe I liste les communes reconnues sinistrées, en précisant pour chacune :

  • le type de phénomène naturel concerné,
  • le département,
  • la période pendant laquelle l’événement s’est produit.

Les phénomènes pris en compte sont les suivants :

  • Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ce qui concerne notamment les fissures liées au retrait-gonflement des argiles) dans plusieurs départements, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée, et d’autres départements cités dans l’annexe.
  • Inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements, dont les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise, ainsi que de nombreux autres départements listés.
  • Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple glissements ou effondrements, dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, le Val-d’Oise, et d’autres départements mentionnés.
  • Inondations par remontée de nappe phréatique dans l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, l’arrêté couvre des événements survenus sur près d’un an et demi, mais les dates exactes varient d’une commune à l’autre et d’un phénomène à l’autre.

Qui est concerné et pour quels biens immobiliers

Cette reconnaissance de catastrophe naturelle intéresse directement :

  • les propriétaires occupants qui envisagent de vendre leur maison ou leur appartement,
  • les bailleurs (propriétaires qui louent un logement),
  • les futurs acheteurs qui visitent un bien dans une zone potentiellement concernée,
  • les locataires

Elle vise tous types de biens situés dans les communes listées dans l’annexe de l’arrêté :

  • maisons individuelles,
  • appartements en copropriété,
  • terrains constructibles,
  • locaux à usage d’habitation, et plus largement tout bien immobilier concerné par un état des risques et pollutions (ERP).

En règle générale, l’ERP est un document remis lors d’une vente ou d’une location pour informer sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution des sols qui touchent le bien. Le nouvel arrêté vient actualiser la liste des communes où certains de ces risques sont officiellement reconnus au titre de la catastrophe naturelle.

À quoi vous attendre lors d’une vente, d’une location ou d’un diagnostic

Si votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026, l’information sur la catastrophe naturelle et le type de phénomène concerné entre dans le cadre de l’état des risques et pollutions.

Lors d’une visite ou d’un projet d’achat

En tant qu’acheteur potentiel, vous pouvez être amené à consulter un ERP actualisé. Vous y verrez notamment :

  • si la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle,
  • pour quel type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique),
  • et pour quelle période (dans l’intervalle du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, selon votre commune).

Concrètement, cela peut vous aider à mieux comprendre l’historique du bien : par exemple, si une maison a connu des fissures après un épisode de sécheresse ou si un sous-sol a été touché par une inondation ou une remontée de nappe.

Lors d’une mise en vente ou en location

En tant que vendeur ou bailleur, l’existence de cet arrêté signifie que la situation de votre commune en matière de risques naturels a été précisée pour cette période. Un ERP récent pourra faire apparaître :

  • la mention de la catastrophe naturelle reconnue dans votre commune,
  • le type de phénomène qui vous concerne (par exemple inondations et coulées de boue en Alpes-Maritimes ou mouvements de terrain en Cantal, selon les cas listés),
  • la période exacte durant laquelle l’événement a été reconnu.

Lors d’un diagnostic ou d’un accompagnement pour la vente ou la location, ces éléments seront pris en compte pour présenter une information claire à votre futur acheteur ou locataire.

Point de vigilance pour les propriétaires et locataires

La question clé est simple : votre commune fait-elle partie de celles reconnues en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026, et pour quel phénomène ?

Quelques points de vigilance :

  • Ne vous fiez pas uniquement au département : l’arrêté cite des départements (par exemple Aisne, Ariège, Charente, Alpes-Maritimes, Aveyron, Aude, Haute-Garonne, Tarn, Val-d’Oise, Vendée, etc.), mais toutes les communes d’un département ne sont pas forcément concernées. C’est la liste détaillée des communes dans l’annexe qui fait foi.
  • Un même département peut être concerné par plusieurs types de phénomènes : par exemple, un département peut apparaître à la fois pour des inondations et coulées de boue, et pour des mouvements de terrain.
  • Les dates varient selon les communes : même si la période globale va du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, chaque commune a des dates précises d’événements reconnues.
  • Les phénomènes sont bien distingués : sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique, inondations par remontée de nappe phréatique ne recouvrent pas les mêmes réalités ni les mêmes impacts potentiels sur un bâtiment.

Comment vérifier si votre commune est concernée et bien préparer votre projet

Pour savoir si vous êtes directement concerné par cet arrêté, il faut vérifier deux choses :

  • si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026,
  • et pour quel type de phénomène et quelle période elle est mentionnée.

En pratique, cela vous permettra :

  • en tant qu’acheteur ou locataire, de lire plus sereinement l’état des risques et pollutions qui vous est remis et de comprendre d’où viennent les mentions liées à la catastrophe naturelle,
  • en tant que vendeur ou bailleur, de présenter un dossier plus clair à votre futur acquéreur ou locataire, avec une vision précise des risques reconnus dans votre commune sur la période 2025-2026.

Si vous préparez une vente, une mise en location ou un achat dans une commune potentiellement concernée, vous pouvez vous faire accompagner pour comprendre comment ces informations s’intègrent dans l’ERP de votre bien et, plus largement, dans votre projet immobilier.